Les droits des artistes-interprètes et des producteurs allongés de 50 à 70 ans.

Depuis une loi européenne de 2006, (Directive 2006/116/CE), la durée de protection des droits voisins détenus par les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes (disques, cassettes etc…) est fixée à 50 ans à compter de la première interprétation ou fixation de l’œuvre.

Une directive adoptée le 27 septembre 2011 par le Parlement européen a allongé la protection des droits des artistes interprètes et des producteurs phonographiques : la durée est étendue à 70 ans. Encore fallait-il transposer ce texte en droit national.

Le 20 novembre dernier, l’assemblée nationale a approuvé à l’unanimité le projet de loi sur l’allongement de la durée des droits voisins.

Les artistes interprètes pourront donc, pour la plupart, profiter de leurs droits leur vie durant. En effet, certains auteurs ayant interprété des œuvres dans leur jeunesse, voyaient celles-ci tomber dans le domaine public (et ne percevaient donc plus rien).

Pour mémoire, le droit des auteurs ne tombe dans le domaine public que 70 ans après le décès de l’auteur. Ceux-ci sont encore favorisés par rapport aux interprètes et aux producteurs dont les héritiers ont moins de chance de profiter de royalties…