De l’intérêt de la saisie-contrefaçon
La saisie-contrefaçon offre au titulaire du droit violé un mode de preuve particulièrement efficace.
Lire la suite ici : http://www.juritravail.com/maitre-blondieau-alexandre/Actualite/droit-auteur/Id/29381
La saisie-contrefaçon offre au titulaire du droit violé un mode de preuve particulièrement efficace.
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