Droit à l’image

- DROIT A LA VIE PRIVEE -

Toute personne, quel que soit son statut, sa position sociale ou ses fonctions, a droit au respect de sa vie privée. Cependant, il n’existe pas de définition légale de la notion de vie privée. Celle-ci est par nature très vaste et relative en fonction de la personnalité et du comportement de chaque individu. Dans ce domaine, les tribunaux statuent donc au cas par cas.

Il est néanmoins possible de lister quelques grands domaines qui font indéniablement partie de la vie privée et qui à ce titre méritent protection.  Un certain nombre d’informations relatives aux individus eux-mêmes relèvent de la vie privée : état de santé, croyances religieuses, mœurs en général… Ensuite, certains éléments touchant à leur quotidien et leurs possessions peuvent en faire partie : adresse, domicile, patrimoine…

Suite à une atteinte, une action en justice permettra à la victime de faire ordonner judiciairement la sa cessation si elle perdure et d’obtenir une réparation monétaire du préjudice subi.

- DROIT A L'IMAGE -

Les atteintes à la vie privée peuvent prendre la forme de violations du droit qu’une personne détient sur son image. Il ne s’agit pas d’un droit de propriété intellectuelle à proprement parler mais la confusion est fréquente. Le droit à l’image n’est en réalité garanti par aucun texte juridique. En revanche, les tribunaux ont consacré la notion depuis longtemps. Aujourd’hui, les atteintes à l’image des personnes sont nombreuses. Traditionnellement, celles-ci étaient perpétrées essentiellement par la presse écrite. Depuis une dizaine d’années, le développement fulgurant de la photographie numérique et des téléphones mobiles multifonctions permettent à chacun de capturer des clichés d’individus et de les diffuser largement en un trait de temps sur des réseaux sociaux ou autres sites internet sans l’aval des intéressés. La victime d’une atteinte à son image pourra utilement faire appel à un avocat pour que ce dernier obtienne judiciairement, par le biais de mesures d’urgence, le retrait des images litigieuses. Une action en justice contre le ou les responsables de la publication des images permettra également à la victime d’obtenir une juste réparation financière pour le préjudice subi.