Publications

L’avocat en droit à l’image défend les people, les mannequins mais aussi les inconnus

La victime d’une atteinte à l’image L’avocat en droit à l’image défend les victimes d’atteintes à  leur image : aussi bien une personnalité médiatique qu’un parfait inconnu. En effet toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. L’avocat en droit à l’image sait que la différence de traitement est notable dans l’appréciation...
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Diffamation et injure : quel délai pour agir?

Pour mémoire, on rappellera que le délit de diffamation est constitué par toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé. Alors que le délit d’injure est toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. La différence est parfois subtile, mais essentielle si l’on veut obtenir gain de cause. En...
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Contrefaçon et indemnisation : définitions

Une définition de la contrefaçon On peut définir l’acte de contrefaçon comme toute utilisation non autorisée d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle : marque, brevet, dessin ou modèle industriel ou droit d’auteur. Cette définition  englobe donc un grand nombre d’utilisations qui n’ont pas nécessairement toutes pour résultat la copie frauduleuse d’un objet protégé. En effet, le terme « contrefaçon » peut par exemple recouvrir une situation où un exploitant se méprend...
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GUERRE DES MAGAZINES PEOPLE

Le Tribunal de commerce de Nanterre a dû comparer deux magazines people pour déterminer si la concurrence déloyale dont se plaignait MONDADORI était avérée. MONDADORI, le géant italien de l’édition (« Closer », « Télé Star » notamment), détenu majoritairement par une société appartenant à Silvio BERLUSCONI, exploite l’hebdomadaire people « Nous Deux », spécialisé depuis 1950 dans la publication d’histoires sentimentales sous forme de romans-photos. La société GOSSIP, appartenant au groupe de presse MEDIAS GROUP...
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Les droits des artistes-interprètes et des producteurs allongés de 50 à 70 ans.

Depuis une loi européenne de 2006, (Directive 2006/116/CE), la durée de protection des droits voisins détenus par les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes (disques, cassettes etc…) est fixée à 50 ans à compter de la première interprétation ou fixation de l’œuvre. Une directive adoptée le 27 septembre 2011 par le Parlement européen a allongé la protection des droits des artistes interprètes et des producteurs phonographiques : la durée est étendue...
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Droit à l’image et à la vie privée : Jennifer fait condamner le magazine Public.

La chanteuse Jennifer était représentée en couverture de l’hebdomadaire « Public » du 21 mars 2014 avec un titre révélant sa grossesse et évoquant sa vie sentimentale. Au sein du journal, l’article montrait d’autres photographies de Jennifer à la plage en Corse avec son compagnon, agrémentées de commentaires sur leur relation et leurs activités. Agissant sur le fondement de l’article 9 du Code civil, pour atteinte à la vie privée et à...
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Quelle différence entre diffamation et injure publique?

Le délit de diffamation est constitué par toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé. Alors que le délit d’injure est toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. De façon pragmatique, celui qui écrirait que « Monsieur Dupont est un salaud car il trompe sa femme tous les samedis...
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Comment protéger son nom de domaine?

Très tôt les tribunaux ont dû répondre à la question de savoir si la réservation d’un nom de domaine lui conférait une protection en soi, à l’instar de l’enregistrement pour une marque. Ce n’est pas le cas, le nom de domaine n’étant pas considéré comme un titre de propriété intellectuelle, le propriétaire d’un nom de domaine encore inexploité ne pourra s’opposer à l’exploitation par un tiers d’un nom de domaine...
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