COMPETENCES

– DROIT PRIVE –


Le droit privé est constitué de tous les rapports juridiques entre particuliers. Cela exclut donc le plan du droit que l’on nomme « droit public » (règles applicables à l’Etat et aux collectivités territoriales,ainsi que les rapports juridiques entre ces derniers et les particuliers).

Le droit de la famille, le droit du travail ou encore le droit de la propriété intellectuelle sont par exemple des matières de droit privé.

Le droit privé englobe également une matière phare : le droit des obligations, dont les fondements sont énoncés dans le Code civil. Toutes les rapports juridiques entre particuliers sont appréhendés, totalement ou partiellement, par le droit des obligations qui se divise de façon binaire avec deux types de responsabilités distinctes :

La responsabilité contractuelle : Elle est engagée lorsque la relation des individus est régie par un contrat, que celui-ci ait été formalisé par écrit ou non. En droit français, les contrats sont par principe consensuels, cela signifie que, sauf cas particuliers, aucune formalité, telle qu’un écrit n’est nécessaire à la formation d’un contrat. Seule une manifestation certaine de volonté des parties est exigée pour qu’un contrat soit formé. A titre d’exemple, en droit français, le contrat le plus célèbre, le contrat de vente, est formé dès le seul échange de consentement des parties, fut-il uniquement verbal. En cas d’inexécution contractuelle, votre avocat pourra intervenir pour que vous obteniez en justice l’exécution forcée dudit contrat (des travaux ou la remise d’une chose…) ou l’indemnisation du préjudice que vous cause la passivité ou la mauvaise exécution de votre cocontractant.

La responsabilité délictuelle : Elle est engagée lorsque la relation des individus n’est pas régie par un contrat. Aux termes de l’article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Un individu pourra obtenir une indemnisation financière devant les tribunaux, pour peu qu’il démontre qu’il a souffert un préjudice, qu’un tiers a commis une faute à son encontre et qu’il existe un lien de causalité entre les deux. L’image la plus simple est celle du passant inattentif qui vous bouscule dans la rue et vous blesse. Dans un tel cas de figure, votre avocat invitera le fautif à comparaitre devant une juridiction (assignation) et démontrera pour votre compte la faute commise par lui, l’ampleur de votre préjudice (matériel, moral…) et lien de causalité entre les deux afin qu’il soit condamné à vous verser une juste indemnisation